Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Renseignements et démarches (pré-demandes, etc).
Carte d'identité
La mairie de Trédion ne traite pas les dossiers de demande de carte d’identité. Elle ne dispose pas du dispositif de recueil des données.
Les prises de rendez-vous auprès des mairies instruisant les demandes s’effectuent en ligne dans la majorité des cas sur le site internet des mairies concernées.
Les pré-demandes en ligne sont à effectuer avant le rendez-vous.
Restez vigilant sur la date de validité de votre Carte nationale d’identité et anticipez le renouvellement.
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Question-réponse
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?
La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.
Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques sollicitées
- Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)
Attention :
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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Pour en savoir plus
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Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?
La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.
Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques sollicitées
- Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)
Attention :
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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Passeport Biométrique
La mairie de Trédion ne traite pas les dossiers de demande de passeport. Elle ne dispose pas du dispositif de recueil des données.
Les prises de rendez-vous auprès des mairies instruisant les demandes s’effectuent en ligne dans la majorité des cas sur le site internet des mairies concernées.
Les pré-demandes en ligne sont à effectuer avant le rendez-vous.
Restez vigilant sur la date de validité de votre passeport et anticipez le renouvellement.
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Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?
La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.
Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques sollicitées
- Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)
Attention :
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?
La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.
Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
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- Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)
Attention :
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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